Chroniques Juridiques

Appel d’un jugement de première instance

Appel d’un jugement de première instance !

Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge (que ce soit au niveau du verdict de culpabilité ou de la sentence prononcée), il est possible d’appeler de la condamnation ou de la sentence. 

Toutefois, votre avis d’appel doit être déposé à la Cour dans les 30 jours de la décision.

Dans certaines circonstances particulières, ce délai peut toutefois être prolongé sur permission d’un juge.

ATTENTION : Pour les dossiers pénaux, si un jugement a été rendu par défaut contre vous, donc sans possibilité de faire valoir votre défense, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement, si vous pouvez démontrer que vous avez été diligent. 

Dans ce cas, le délai est de 15 jours à partir de la connaissance du jugement rendu contre vous.

 

Raisons pour faire appel d’un jugement ?

Un appel est permis lorsque de nouveaux éléments de preuve qui auraient pu changer le cours des choses sont découverts après le prononcé du jugement ou si une erreur de droit s’est produite au cours du procès. 

D’autres possibilités comme une mauvaise interprétation des faits ou une mauvaise application de la loi peuvent aussi vous ouvrir la voie à une révision en appel.

 

Et si la période d’appel  est dépassée ?

Si le délai pour l’avis d’appel n’est pas respecté, la décision sera finale et les conséquences vous seront imposées, à moins qu’une prorogation de délai vous soit accordée. Contactez-nous pour avoir davantage d’information sur la possibilité d’une prorogation de délai si le délai d’appel est expiré.

 

Que faire pour aller en appel d’un jugement ?

Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une révision de votre jugement en appel, veuillez rapidement contacter MC2 Avocats Inc. au 514-990-3430 et un de nos avocats se fera un plaisir de répondre à toutes vos interrogations lors d’une rencontre.


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