Chroniques Juridiques

Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure

Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure

Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure

 

Le 3 septembre 2019, la Cour Supérieure du Québec a invalidée les articles 5 et 10 de la loi provinciale encadrant le cannabis. L’article 5 de cette loi interdisait la possession d’une plante de cannabis tandis que l’article 10 interdisait la culture du cannabis à des fins personnelles.

La Cour estime que le Québec ne peut modifier le droit criminel qui est de compétence fédérale afin d’interdire la production de la plante qui est désormais légale au Canada. La compétence du Québec en santé ne peut donc être invoqué afin d’interdire la production du cannabis pour des fins personnelles. 

L’invalidation des deux articles québécois font en sorte que la loi fédérale s’appliquera jusqu’à ce que le gouvernement québécois propose de nouvelles balise ou conteste la décision de la Cour supérieure. Le régime légal devient donc celui de la loi canadienne qui permet la production de jusqu’à quatre (4) plants de cannabis pour la consommation personnelle.

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