Cannabis : Hausse de l’âge légal de 18 à 21 ans à partir du 1er janvier 2020
- 2019-12-26
- MC2 Avocats - Lawyers
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Cet automne la Loi resserrant l’encadrement du cannabis a été sanctionnée par le gouvernement du Québec. Les modifications et ajouts prévus à cette loi portent principalement sur : Usage du cannabis dans les lieux publics Il est désormais interdit de fumer…
Alcool au volant: antidémarreur à vie après deux condamnations ?
- 2019-11-23
- MC2 Avocats - Lawyers
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Québec a resserré ses règles concernant la conduite avec facultés affaiblies. Dès le 25 novembre, un conducteur coupable d’une deuxième infraction en matière de conduite avec facultés affaiblies se verra imposer un antidémarreur à vie. La deuxième condamnation doit survenir…
Comment faire une demande de licence pour production de Cannabis au Québec ?
- 2019-11-06
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Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis Vous devez faire une demande afin d’obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise dans les situations suivantes : Vous en faites la culture (vous faites…
GARDE ET CONTRÔLE D’UN VÉHICULE
- 2019-10-01
- MC2 Avocats - Lawyers
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Ce qu’il faut savoir sur la Garde et Contrôle d’un véhicule ! Attention !!! Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, le Code criminel n’interdit pas seulement de conduire un véhicule alors que vos capacités sont affaiblies par l’alcool…
Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue : Tribunal VS SAAQ
- 2019-09-23
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En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, il est primordial de gérer à la fois son dossier criminel, devant la Cour, et son dossier de conduite auprès de la Société de l’Assurance Automobile du…
Vous avez été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies ?
- 2019-09-19
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Vous avez été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies ? Dans ces trois cas, vous aurez à réussir une évaluation sommaire auprès de la SAAQ, pour éventuellement récupérer un permis de conduire sans antidémarreur éthylométrique : 1- Vous avez…
Capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue quoi faire !
- 2019-09-17
- MC2 Avocats - Lawyers
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En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, plusieurs modifications au Code criminel sont entrées en vigueur en décembre 2018. Une des plus surprenantes est à l’effet que quiconque conduit un moyen de transport (véhicule…
Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure
- 2019-09-04
- MC2 Avocats - Lawyers
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Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure Le 3 septembre 2019, la Cour Supérieure du Québec a invalidée les articles 5 et 10 de la loi provinciale encadrant le cannabis. L’article 5 de cette…
Conséquences d’une Conduite Dangereuse au Criminel
- 2019-09-03
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La Conduite dangereuse : Un individu peut être reconnu coupable de conduite dangereuse s’il conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public eu égard aux circonstances. La conduite doit être objectivement dangereuse, c’est-à-dire qu’on doit analyser les risques…
Destruction d’empreintes & demande de non-communication
- 2019-09-03
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La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants : Un acquittement ou un arrêt des procédures; Un…
Récupération de documents de la cour
- 2019-09-03
- MC2 Avocats - Lawyers
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Si vous avez été trouvé coupable d’une ou des infractions criminelles ou même d’une ou des infractions pénales, nous offrons un service de récupération de documents de la cour qui vous évitera les déplacements et les formulaires à remplir. Toutes…
Acquittement GPS au volant art. 443.1 Csr
- 2019-08-23
- MC2 Avocats - Lawyers
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Très bonne décision récente du Juge Sylvain Dorais qui acquitte le défendeur d’avoir contrevenu à l’article 443.1 Csr. Le défendeur consultait l’écran du GPS qui était tenu en main par sa conjointe: Bien que la défense de minimis non curat…
L’évaluation sommaire et l’évaluation complète de la SAAQ
- 2019-08-19
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Pourquoi et comment bien se préparer à l’évaluation sommaire ou complète de la SAAQ ! Suite à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, la SAAQ peut exiger votre participation au Programme…
Appel d’un jugement de première instance
- 2019-08-05
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Appel d’un jugement de première instance ! Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge (que ce soit au niveau du verdict de culpabilité ou de la sentence prononcée),…
L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon)
- 2019-07-31
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L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon) Votre casier judiciaire comporte les infractions criminelles pour lesquelles vous avez été déclaré coupable. Il est important de savoir que votre casier judiciaire est public et que celui-ci peut avoir…
Coûts liés à la conduite avec les facultés affaiblies
- 2019-07-11
- MC2 Avocats - Lawyers
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Frais liés à une première infraction pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Ces frais peuvent varier. D’autres frais peuvent s’ajouter (frais de greffe, contribution au régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels [IVAC], etc.). Amende minimale (Code criminel)…
Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ
- 2019-07-11
- olivier
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Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la SAAQ Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour une période de 90 jours. Pendant cette suspension, il est possible…
Drogues au volant: tolérance zéro
- 2019-07-11
- olivier
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Entré en vigueur: 17 Octobre 2018 En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis…
Processus suite à une arrestation pour alcool au volant
- 2019-07-11
- olivier
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Processus mené par la SAAQ et le tribunal administratif parallèlement au jugement par la cour criminelle. Les décisions dans les deux processus, criminel et administratif, peuvent modifier votre capacité à détenir un permis de conduire valide ou déterminer les modalités…
Nouveau projet de loi sur la prostitution
- 2019-07-11
- olivier
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Le gouvernement canadien, par la voix du ministre de la justice Peter MacKay, a fait connaître son nouveau projet de loi sur la prostitution visant à décriminaliser l’acte en lui-même, mais à en criminaliser l’achat en contre-partie. Ceci fait suite…
Légalisation du cannabis, les changements
- 2019-07-11
- olivier
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Voici les changements majeurs : Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150g de cannabis séché dans une résidence et 30g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant le cannabis….
Accusation de menaces
- 2019-07-11
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Les menaces art. 264.1 Code criminel Accusation de menaces Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions…
Demande de pardon au Canada
- 2019-07-11
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ARTICLE 3 À 4.4 DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel : Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel….
Waiver pour passer les douanes américaines USA
- 2019-07-11
- olivier
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Qu’est-ce qu’un waiver ? Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles liées à un casier judiciaire ne…