Commission des transports du Québec pour propriétaire ou exploitant de véhicules lourds
- 2019-09-03
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Audience devant la Commission des transports du Québec Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur de…
Acquittement GPS au volant art. 443.1 Csr
- 2019-08-23
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Très bonne décision récente du Juge Sylvain Dorais qui acquitte le défendeur d’avoir contrevenu à l’article 443.1 Csr. Le défendeur consultait l’écran du GPS qui était tenu en main par sa conjointe: Bien que la défense de minimis non curat…