Droit Criminel et Pénal

             
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Catégorie: Services

Conséquences d’une Conduite Dangereuse au Criminel

La Conduite dangereuse : Un individu peut être reconnu coupable de conduite dangereuse s’il conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public eu égard aux circonstances. La conduite doit être objectivement dangereuse, c’est-à-dire qu’on doit analyser les risques…

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Destruction d’empreintes & demande de non-communication

La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants :   Un acquittement ou un arrêt des procédures; Un…

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Récupération de documents de la cour

Si vous avez été trouvé coupable d’une ou des infractions criminelles ou même d’une ou des infractions pénales, nous offrons un service de récupération de documents de la cour qui vous évitera les déplacements et les formulaires à remplir.  Toutes…

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Projet de loi sur la prostitution

Projet de loi sur la prostitution   Depuis décembre 2014, le gouvernement, par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a décriminalisé l’acte, mais a criminalisé l’achat de ce service. Ceci…

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Appel d’un jugement de première instance

Appel d’un jugement de première instance ! Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge (que ce soit au niveau du verdict de culpabilité ou de la sentence prononcée),…

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Le harcèlement criminel

Le harcèlement criminel Article 264 du Code Criminel Qu’est que le harcèlement criminel ? Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou avoir des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente…

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Jeunes contrevenants

Jeunes contrevenants Accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénal pour adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) Les sanctions extrajudiciaires Afin de considérer le jeune âge des…

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Production ou culture de stupéfiants

Légalisation du cannabis, les changements Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150 g de cannabis séché dans une résidence et 30 g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant…

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Méfait

Méfait Le méfait est prévu à l’art. 430 Code criminel Qu’est-ce qu’un méfait ? Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusée de méfait.  Aussi, une personne qui empêche une autre…

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Vol simple, vol qualifié et recel

Vol simple, vol qualifié et recel Qu’est que le vol ? Le vol est prévu à l’article 322 Code criminel Selon le Code Criminel, il s’agit du fait de prendre une chose dans laquelle on n’a aucun droit, avec l’intention…

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Fraude

Fraude La fraude est prévue à l’art.380 Code criminel Qu’est-ce qu’une fraude ? Selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l’accomplissement d’un service pourrait être accusée de…

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Préparation évaluation sommaire

Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la SAAQ ? Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour…

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Accusation de menaces

Les menaces art. 264.1 Code criminel Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire…

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Voie de fait

Article 264.1 à 269 du Code Criminel Qu’est-ce qu’un voie de fait ? Si une personne utilise ou tente d’utiliser la force contre une autre personne qui n’a pas donné son consentement, elle pourrait être accusée de voies de fait selon…

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Possession et/ou trafic de stupéfiants

Possession de stupéfiants / Possession dans le but de trafic / Trafic de stupéfiants (Pour le cannabis, vous devez maintenant vous référer à la Loi encadrant le cannabis) Articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres…

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Drogue au volant

Accusation pour drogue au volant J’ai été arrêté pour faculté affaiblie par la drogue ! En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours (c’est-à-dire lors de votre arrestation). Entrée en vigueur : 17 octobre 2018 Suite…

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Alcool au volant

Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool Accusation pour alcool au volant Beaucoup de gens croient que la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue et la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale…

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Demande de pardon au Canada

ARTICLE 3 À 4.4 DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel : Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel….

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Waiver pour passer les douanes américaines USA

Waiver pour passer les douanes américaines USA

Qu’est-ce qu’un waiver ? Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles liées à un casier judiciaire ne…

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