Destruction d’empreintes & demande de non-communication
- 2019-09-03
- MC2 Avocats - Lawyers
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La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants : Un acquittement ou un arrêt des procédures; Un…
Récupération de documents de la cour
- 2019-09-03
- MC2 Avocats - Lawyers
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Si vous avez été trouvé coupable d’une ou des infractions criminelles ou même d’une ou des infractions pénales, nous offrons un service de récupération de documents de la cour qui vous évitera les déplacements et les formulaires à remplir. Toutes…
L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon)
- 2019-07-31
- MC2 Avocats - Lawyers
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L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon) Votre casier judiciaire comporte les infractions criminelles pour lesquelles vous avez été déclaré coupable. Il est important de savoir que votre casier judiciaire est public et que celui-ci peut avoir…
Demande de pardon au Canada
- 2019-07-11
- olivier
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ARTICLE 3 À 4.4 DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel : Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel….
Waiver pour passer les douanes américaines USA
- 2019-07-11
- olivier
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Qu’est-ce qu’un waiver ? Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles liées à un casier judiciaire ne…