Chroniques Juridiques

Acquittement GPS au volant art. 443.1 Csr

Très bonne décision récente du Juge Sylvain Dorais qui acquitte le défendeur d’avoir contrevenu à l’article 443.1 Csr. Le défendeur consultait l’écran du GPS qui était tenu en main par sa conjointe: Bien que la défense de minimis non curat…

Projet de loi sur la prostitution

Projet de loi sur la prostitution   Depuis décembre 2014, le gouvernement, par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a décriminalisé l’acte, mais a criminalisé l’achat de ce service. Ceci…

Le harcèlement criminel

Le harcèlement criminel Article 264 du Code Criminel Qu’est que le harcèlement criminel ? Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou avoir des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente…

Jeunes contrevenants

Jeunes contrevenants Accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénal pour adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) Les sanctions extrajudiciaires Afin de considérer le jeune âge des…

Production ou culture de stupéfiants

Légalisation du cannabis, les changements Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150 g de cannabis séché dans une résidence et 30 g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant…

Méfait

Méfait Le méfait est prévu à l’art. 430 Code criminel Qu’est-ce qu’un méfait ? Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusée de méfait.  Aussi, une personne qui empêche une autre…

Vol simple, vol qualifié et recel

Vol simple, vol qualifié et recel Qu’est que le vol ? Le vol est prévu à l’article 322 Code criminel Selon le Code Criminel, il s’agit du fait de prendre une chose dans laquelle on n’a aucun droit, avec l’intention…

Fraude

Fraude La fraude est prévue à l’art.380 Code criminel Qu’est-ce qu’une fraude ? Selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l’accomplissement d’un service pourrait être accusée de…

Préparation évaluation sommaire

Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la SAAQ ? Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour…

Médiation professionnelle

Comment avoir recours à la médiation ? Avez vous penser à la médiation ? Qu’ils s’agissent de médiation en droit civil, médiation en droit commercial ou encore de médiation en droit du travail, nous pouvons vous aider à résoudre se…

Accusation de menaces

Les menaces art. 264.1 Code criminel Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire…

Voie de fait

Article 264.1 à 269 du Code Criminel Qu’est-ce qu’un voie de fait ? Si une personne utilise ou tente d’utiliser la force contre une autre personne qui n’a pas donné son consentement, elle pourrait être accusée de voies de fait selon…

Possession et/ou trafic de stupéfiants

Possession de stupéfiants / Possession dans le but de trafic / Trafic de stupéfiants (Pour le cannabis, vous devez maintenant vous référer à la Loi encadrant le cannabis) Articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres…

Drogue au volant

Accusation pour drogue au volant J’ai été arrêté pour faculté affaiblie par la drogue ! En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours (c’est-à-dire lors de votre arrestation). Entrée en vigueur : 17 octobre 2018 Suite…

Alcool au volant

Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool Accusation pour alcool au volant Beaucoup de gens croient que la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue et la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale…

Coûts liés à la conduite avec les facultés affaiblies

Frais liés à une première infraction pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Ces frais peuvent varier. D’autres frais peuvent s’ajouter (frais de greffe, contribution au régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels [IVAC], etc.). Amende minimale (Code criminel)…

Drogues au volant: tolérance zéro

Entré en vigueur: 17 Octobre 2018 En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis…

Nouveau projet de loi sur la prostitution

Le gouvernement canadien, par la voix du ministre de la justice Peter MacKay, a fait connaître son nouveau projet de loi sur la prostitution visant à décriminaliser l’acte en lui-même, mais à en criminaliser l’achat en contre-partie. Ceci fait suite…

Légalisation du cannabis, les changements

Voici les changements majeurs : Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150g de cannabis séché dans une résidence et 30g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant le cannabis….

Comment avoir recours à la médiation

Avez vous penser à la médiation ? Qu’ils s’agissent de médiation en droit civil, médiation en droit commercial ou encore de médiation en droit du travail, nous pouvons vous aider à résoudre se conflit  ! Vous faites face à un…

Accusation de menaces

Les menaces art. 264.1 Code criminel Accusation de menaces Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions…

Demande de pardon au Canada

ARTICLE 3 À 4.4 DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel : Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel….

Waiver pour passer les douanes américaines USA

Waiver pour passer les douanes américaines USA

Qu’est-ce qu’un waiver ? Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles liées à un casier judiciaire ne…