Chroniques Juridiques

Nouveau projet de loi sur la prostitution

Le gouvernement canadien, par la voix du ministre de la justice Peter MacKay, a fait connaître son nouveau projet de loi sur la prostitution visant à décriminaliser l’acte en lui-même, mais à en criminaliser l’achat en contre-partie. Ceci fait suite…

Légalisation du cannabis, les changements

Voici les changements majeurs : Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150g de cannabis séché dans une résidence et 30g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant le cannabis….

Comment avoir recours à la médiation

Avez vous penser à la médiation ? Qu’ils s’agissent de médiation en droit civil, médiation en droit commercial ou encore de médiation en droit du travail, nous pouvons vous aider à résoudre se conflit  ! Vous faites face à un…

Accusation de menaces

Les menaces art. 264.1 Code criminel Accusation de menaces Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions…

Demande de pardon au Canada

ARTICLE 3 À 4.4 DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel : Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel….

Waiver pour passer les douanes américaines USA

Waiver pour passer les douanes américaines USA

Qu’est-ce qu’un waiver ? Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles liées à un casier judiciaire ne…

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