Chroniques Juridiques

Destruction d’empreintes & demande de non-communication

La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants :

 

  • Un acquittement ou un arrêt des procédures;
  • Un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel; 
  • Une accusation rejetée ou retirée; 
  • Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle; 
  • Dossier non-judiciarisé. 

Certains délais sont à respecter dépendamment de votre situation.

Nos avocats se chargeront de mettre un terme définitif à vos soucis juridiques dans ces cas particuliers.

MC2 Avocats / Lawyers

230-3221, Autoroute Laval Ouest (440).
Laval (QC) H7P 5P2
Téléphone: 514 990-3430
Fax: 450 934-3414
info@mc2avocats.com

Heures d’ouverture
Du Lundi au Vendredi : 9h00–17h00
Urgences : 7 jours 24/24