Chroniques Juridiques

Destruction d’empreintes & demande de non-communication

La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants :

 

  • Un acquittement ou un arrêt des procédures;
  • Un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel; 
  • Une accusation rejetée ou retirée; 
  • Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle; 
  • Dossier non-judiciarisé. 

Certains délais sont à respecter dépendamment de votre situation.

Nos avocats se chargeront de mettre un terme définitif à vos soucis juridiques dans ces cas particuliers.

MC2 Avocats / Lawyers

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