Destruction d’empreintes & demande de non-communication
- 2019-09-03
- MC2 Avocats - Lawyers
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La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants :
- Un acquittement ou un arrêt des procédures;
- Un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel;
- Une accusation rejetée ou retirée;
- Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
- Dossier non-judiciarisé.
Certains délais sont à respecter dépendamment de votre situation.
Nos avocats se chargeront de mettre un terme définitif à vos soucis juridiques dans ces cas particuliers.
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