Waiver pour passer les douanes américaines USA

Qu’est-ce qu’un waiver ?

Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles liées à un casier judiciaire ne vous soient imposées.

Un waiver pour éviter les mauvaises surprises à la frontière  américaine USA :

Si vous avez été reconnu ou avez plaidé coupable à une infraction de nature criminelle, il est possible qu’un douanier vous refuse l’entrée à la frontière américaine. Peu importe la nature de votre condamnation, l’accès aux États-Unis peut vous être refusé. Une telle situation peut avoir de fâcheuses conséquences pour vous, votre famille, vos clients, votre employeur, etc.

Lorsqu’un douanier décide de vous refuser l’accès, il lui est possible de vous ouvrir un dossier et de prendre vos empreintes. À partir de ce moment, un waiver vous sera toujours nécessaire afin de traverser la frontière américaine.

Le pardon ou l’absolution n’est pas suffisant :

Le fait que l’on vous ait accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle ou que vous ayez obtenu votre pardon ne vous garantit pas l’entrée chez nos voisins du sud. En effet, certaines procédures doivent être entreprises avant votre passage aux douanes afin de s’assurer que votre dossier est conformes aux exigences américaines. Consultez l’un de nos avocats afin de vous assurer de ne pas avoir à rebrousser chemin lorsque vous vous présenterez à la frontière. Cette mesure est valide que vous voyagiez par mer, terre ou par avion.

Aussi, il est possible que, malgré une condamnation au criminelle il y a plusieurs années, vous ayez réussi à traverser la frontière à plusieurs reprises depuis. Cependant, sachez que cela ne vous garantie aucunement que vous ne serez pas refoulé à la frontière lors de votre prochain passage.

Comme les douaniers américains ont discrétion pour accorder l’entrée aux USA en ce qui a trait aux canadiens ayant un casier judiciaire, un waiver, aussi appelé levée d’interdiction d’entrée, se veut une assurance.

Comment faire une demande de waiver pour voyager aux USA ?

Que ce soit pour des vacances ou pour le travail, un de nos avocats se chargera de votre dossier. De cette façon, vous êtes assurés que tous les documents nécessaires et toutes les étapes auront été accomplies adéquatement. Prenez note qu’une demande incomplète transmise aux autorités compétentes vous sera retournée et que vous serez dans l’obligation de déposer une toute autre nouvelle demande. Cette deuxième demande sera traitée comme toute nouvelle demande et devra donc subir les mêmes délais de traitement et les mêmes frais d’étude de dossier devront être déboursés à nouveau.

Les délais de traitement d’une demande peuvent varier entre 3 et 18 mois débutant avec la réception de la demande au bureau des autorités compétentes.

Veuillez noter que toutes les demandes de suspension de casier judiciaire, ainsi que les demandes de Waiver américain sont complétées par des avocats spécialisés dans le domaine.

Appelez-nous immédiatement au 514-990-3430 pour commencer cette procédure importante !

 

Demande de pardon au Canada

Article 3 à 4.4 de la Loi sur le Casier Judiciaire

Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel :

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel. Cela peut avoir un grand impact au niveau de votre vie professionnelle ou votre vie privée. Le pardon, aussi appelé suspension du casier judiciaire, est une procédure qui permet de continuer votre vie sans subir la stigmatisation sociale et les conséquences liées à un dossier criminel. Cette procédure vous permet d’appliquer sur de nouveaux emplois sans avoir à déclaré votre passé et sans que personne, lors de vérification auprès des autorités, n’ait la possibilité d’accéder à votre casier judiciaire.

Délais pour une demande de pardon :

Dépendamment de la procédure utilisée pour vous poursuivre et de l’infraction qui a été commise, une demande de pardon pourra être faite après une période de 5 ou 10 ans suivant la fin de l’application de votre sentence. Si les procédures intentées contre vous étaient par voie sommaire (sans incarcération avant votre procès), la demande pourra être faite dans les 5 ans et le délai sera de 10 ans dans le cas d’une accusation par acte criminel.

Absolution :

Si vous avez fait face à une absolution inconditionnelle, une procédure différente mais toute aussi importante pourra être entreprise après une période de 1 ans. Si votre absolution était conditionnelle, le délai de la demande sera de 3 ans.

Demande de pardon pour voyager :

Toutefois, si votre but principal est de voyager, la demande de pardon n’est pas la procédure adéquate à suivre. Référez-vous à notre section sur le WAIVER AMÉRICAIN  pour passer la frontière américaine.

Comment procéder pour faire une demande de pardon :

Pour obtenir une demande de pardon, veuillez nous contacter et un de nos avocats se chargera de votre dossier. De cette façon vous êtes assurez que tous les documents nécessaires et toutes les étapes auront été accomplies adéquatement. Prenez note qu’une demande incomplète transmise aux autorités compétentes vous sera retournée et que vous serez dans l’obligation de déposer une toute nouvelle demande. Cette deuxième demande sera traitée comme toute nouvelle demande et devra subir les mêmes délais de traitement et les mêmes frais d’étude du dossier devront être déboursés à nouveau.

Délais de traitement pour une suspension de dossier :

Les délais de traitement d’une demande peuvent varier entre 3 et 12 mois débutant avec la réception de la demande au bureau des autorités compétentes.

 

Veuillez noter que toutes les demandes de suspension de casier judiciaire, ainsi que les demandes de Waiver américain sont complétées par des avocats spécialisés dans le domaine.

Appelez-nous immédiatement au 514-990-3430 pour commencer cette démarche sans délais.


 

Accusation de menace

Accusation de menace

 

Les menaces art. 264.1 Code criminel

Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire un bien ou de blesser ou tuer un animal.

Finalement, une personne qui sera reconnue coupable de menaces de mort ou de menace de cause des lésions corporelles pourrait faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans.

Défense contre une accusation de menace

Nos avocats possèdent l’expertise requise pour vous conseiller sur les meilleures options à prendre dans votre dossier.

Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement ou la meilleure peine possible selon les circonstances propres à votre dossier.

Nos clients de MC2 Avocats Inc. ont l’avantage de pouvoir obtenir les résultats désirés lors des négociations, tel qu’une absolution inconditionnelle.

Appelez-nous au 514-990-3430 pour recevoir notre aide et nos conseils sur votre situation.


 

Comment avoir recours à la médiation ?

Recours juridique !

Avez vous penser à la médiation ?

Qu’ils s’agissent de médiation en droit civil, médiation en droit commercial ou encore de médiation en droit du travail, nous pouvons vous aider à résoudre se conflit  !

Vous faites face à un conflit qui nécessiterait des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars en honoraires d’avocat pour être porté devant le tribunal ?
Avez-vous songé à la médiation ?

La médiation est un mode de résolution des conflits économique et efficace qui fait appel à un médiateur impartial.
Ce dernier intervient auprès des parties pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.

L’entente intervenue peut ensuite être homologuée par un juge et être exécutable au même titre qu’un jugement rendu par la Cour.
En vertu d’un sondage mené en 2016 par la firme Infras pour le compte du Ministère de la justice : 69 % des répondants avaient mentionné qu’ils n’auraient pas les moyens financiers de défendre et faire valoir leurs droits devant les tribunaux

Ce sont principalement les honoraires des avocats (87 %) qui empêcheraient les répondants d’avoir les moyens financiers de se défendre devant les tribunaux.

Retenir les services d’un médiateur permet de régler rapidement et efficacement plus de 8 conflits sur 10 et ce, sans devoir débourser des milliers de dollars en frais d’avocats. En effet, les parties impliquées se séparent les honoraires du médiateur-trice entre eux.

Me Stéphanie Myre, pratique le droit depuis 1996 et est médiatrice accréditée par le Barreau du Québec depuis 2016.

Contactez-nous au 514-990-3430


 

Légalisation du cannabis, les changements

Voici les changements majeur

Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150g de cannabis séché dans une résidence et 30g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant le cannabis.

Il est également permis, sauf au Québec, de cultiver quatre plans de cannabis par maison d’habitation.

Ce qui demeure interdit au Québec :

– Vendre du cannabis (sauf pour la SQDC)
– Cultiver son propre cannabis
– Donner ou vendre du cannabis à des mineurs
– Conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis

Une autre nouveauté dans cette loi est la notion de contravention. Pour certaines infractions énumérées dans la Loi encadrant le cannabis, il est désormais possible pour un agent de la paix de donner une contravention plutôt que de passer par le processus judiciaire.

 

Si vous vous faite arrêter ! 

Contactez nous pour en savoir davantage sur la défense de vos droits .

MC2 Avocats 514-990-3430


 

Nouveau projet de loi sur la prostitution

Le gouvernement canadien, par la voix du ministre de la justice Peter MacKay, a fait connaître son nouveau projet de loi sur la prostitution visant à décriminaliser l’acte en lui-même mais à en criminaliser l’achat en contre-partie.

Ceci fait suite à un jugement de la Cour Suprême de Canada qui donnait un délai d’un an au gouvernement en place pour mettre de l’avant des modifications législatives qui garantiraient une plus grande sécurité aux travailleuses du sexe.

Nouveautés du projet de loi sur la prostitution !

La seule nouveauté flagrante de ce projet de loi est la criminalisation des clients. En effet, si ce projet de loi voit le jour, l’achat de services sexuels sera dorénavant criminel. De plus, malgré que l’acte en lui-même demeure légal, la sollicitation faite dans un endroit public où pourrait se trouver des mineurs sera aussi criminalisé.

Le gouvernement tient aussi à interdire toute publicité faite à des fins de prostitution, et ce quel qu’en soit le support (journaux, internet, annonces classées, salon de massage). Il maintiendra aussi l’interdiction existante de proxénétisme soit le fait de vivre des fruits de la prostitution.

Controverse liée au projet de loi sur la prostitution

Ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, certains experts et groupes de pression représentant les travailleuses du sexe prévoient déjà demandés des amendements considérant que ce nouveau projet de loi poussera les travailleurs et travailleuses du sexe vers la rue.

Si vous faites face à des accusations reliées à la prostitution, contactez-nous au 514-990-3430.


 

Processus suite à une arrestation pour alcool au volant

Processus mené par la SAAQ et le tribunal administratif parallèlement au jugement par la cour criminelle.

Les décisions dans les deux processus, criminel et administratif, peuvent modifier votre capacité à détenir un permis de conduire valide ou déterminer les modalités de conduite restreinte par un éthylomètre.

Les 2 processus se chevauchant dans le temps, il est donc normal d’être confus. C’est pourquoi il est suggéré d’être accompagné par nos avocats aussitôt que survient votre arrestation.

Vous avez le droit au silence et surtout à votre avocat !

MC2 Avocats  514-990-3430  7 Jours, 24 Heures


 

Chroniques juridiques – Droit criminel et pénal

DROGUES AU VOLANT : TOLÉRANCE ZÉRO POUR TOUS

En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours.

Entré en vigueur: 17 Octobre 2018

En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. La Loi introduit notamment la tolérance zéro en matière de drogue au volant en interdisant de conduire un véhicule s’il y a présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans la salive. En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. Les mesures suivantes entreront en vigueur par décret du gouvernement du Québec à une date ultérieure :

  1. Échec au test salivaire (sur le bord de la route) !
    Si un policier soupçonne que vous avez de la drogue dans votre organisme (cannabis ou autre), il pourra vous faire passer un test salivaire. En cas d’échec, en plus de voir votre permis suspendu pour 90 jours, vous recevrez une amende de 300 $ à 600 $ (qui sera doublée s’il s’agit d’une récidive). Les tests salivaires pourront être utilisés lorsqu’ils auront été approuvés et lorsqu’ils seront disponibles.Note : L’échec à ce test suffira pour que l’on vous amène au poste et que l’on vous fasse passer une autre série de tests menés par un agent évaluateur.
  2. Échec aux tests de l’agent évaluateur (au poste) !
    Actuellement, si un policier soupçonne que vous avez de la drogue dans votre organisme (cannabis ou autre), il peut d’abord vous soumettre à des épreuves de coordination des mouvements sur le bord de la route. L’échec à ces épreuves suffit pour que l’on vous amène au poste et que l’on vous fasse passer une autre série de tests menés par un agent évaluateur. Note : Une suspension immédiate du permis pour une période de 24 heures est déjà appliquée si vous échouez aux épreuves de coordination des mouvements. La nouvelle loi prévoit une suspension immédiate du permis pour 90 jours si l’agent évaluateur conclut que votre capacité de conduire était affaiblie.

Comme pour l’alcool au volant, en plus des sanctions appliquées sur-le-champ qui sont indiquées ci-dessus, d’autres sanctions seront prévues si vous êtes déclaré coupable en vertu du Code criminel pour une infraction liée à la drogue au volant. La nouvelle loi prévoit également d’autres mesures, comme l’interdiction de consommer de la drogue (cannabis ou autre) dans un véhicule routier, dans un véhicule hors route ou à vélo. Pour en savoir plus, consultez le site Web Encadrement du cannabis au Québec

Gouvernement du Québec, 2018 SAAQ


 

Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ

Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la SAAQ

Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour une période de 90 jours. Pendant cette suspension, il est possible qu’elle vous oblige à vous soumettre à une évaluation sommaire du risque de récidive. Le défaut de se présenter à cette évaluation ou un résultat non-favorable à cette évaluation entraînera automatiquement une prolongation de votre suspension de permis de conduire.

Recevoir une évaluation sommaire non-favorable

Dans le cas où l’évaluation sommaire s’avère non-favorable, vous devrez passer une deuxième évaluation : l’évaluation complète du risque de récidive. Celle-ci entraîne de lourdes conséquences financières et peut aussi entraîner une prolongation de la suspension déjà en place.

Comment se préparer pour l’évaluation sommaire de la SAAQ

N’attendez pas d’échouer votre évaluation sommaire! Communiquer avec un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin de vous préparer adéquatement à subir cette évaluation. Avec une telle préparation, vous vous éviterez bien des soucis.

Faire appel d’une évaluation sommaire non-favorable

Advenant une décision non-favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d’un court délai pour aller en appel de cette décision. Contactez rapidement un avocat expérimenté  au 514-990-3430 afin d’effectuer les démarches nécessaires.


 

Coût liés à la conduite avec les facultés affaiblies.

Voici les coûts liés à la conduite avec les facultés affaiblies.

FRAIS LIÉS À UNE PREMIÈRE INFRACTION POUR CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES PAR L’ALCOOL OU LA DROGUE

Ces frais peuvent varier. D’autres frais peuvent s’ajouter (frais de greffe, contribution au régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels [IVAC], etc.).

Amende minimale (Code criminel) 1 000,00 $
Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies – Évaluation sommaire 300,00 $ (+ taxes)
Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies – Évaluation complète (si l’évaluation sommaire n’est pas favorable) 710,00 $ (+ taxes)
Programme Alcofrein (si l’évaluation sommaire est favorable) 150,00 $
Antidémarreur éthylométrique – Frais d’installation 160,00 $ (+ taxes)
Antidémarreur éthylométrique – Frais mensuels de location 100,00 $ (+ taxes)
Antidémarreur éthylométrique – Retrait de l’appareil et fermeture du dossier Sans frais
Obtention d’un nouveau permis (selon qu’il s’agit d’une 1re, d’une 2e ou d’une 3e infraction ou plus en 10 ans) 300,00 $ à 400,00 $
Amende pour avoir conduit durant une sanction imposée en fonction du Code de la sécurité routière 1 500,00 $ à 3 000,00 $ plus des frais de saisie de véhicule pour 30 jours ou 90 jours selon la situation

Total pour une première infraction : 1 750,00 $ au minimum, en plus des inconvénients non chiffrables et des frais variables suivants :

  • Casier judiciaire
  • Frais d’avocat
  • Augmentation de la prime d’assurance automobile privée