Chroniques Juridiques

Fraude

Fraude

La fraude est prévue à l’art.380 Code criminel

Qu’est-ce qu’une fraude ?

Selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l’accomplissement d’un service pourrait être accusée de fraude. Il s’agit, en d’autres termes, d’exposer par des moyens malhonnêtes une personne à un risque de préjudice économique

Sanctions pour fraude :

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans. 

Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d’un million de dollars, une peine d’emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Chaque cas est un cas d’espèce et la sentence varie selon les circonstances et le montant de la fraude.

Comment se défendre contre une accusation de fraude ?

Si vous êtes accusé de fraude, contactez-nous afin que nous puissions évaluer, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. 

Contactez-nous sans tarder au 514-990-3430 !


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