Chroniques Juridiques

Jeunes contrevenants

Jeunes contrevenants

Accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénal pour adolescents

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Les sanctions extrajudiciaires

Afin de considérer le jeune âge des contrevenants et dans un esprit de réinsertion sociale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents privilégie les avertissements et les mesures extrajudiciaires lorsqu’elles suffisent à faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes et lorsque les conditions pour leur application sont rencontrées. 

Suite à la réception du dossier, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut, avant la comparution ou pendant les procédures devant la cour, transférer le dossier à un délégué à la jeunesse. Ce dernier décidera si le jeune est admissible ou non aux sanctions extrajudiciaires. Différentes sanctions peuvent être demandées. Tel que, le versement d’un don à un organisme de charité, des travaux communautaires, une lettre d’excuses, etc. 

Une fois que les sanctions imposées auront été accomplies avec succès, les accusations seront rejetées.

 

Comparaison avec le système de justice pour adultes !

Le système de justice pénal pour adolescents est fondé sur un principe de culpabilité morale moins élevée que le système de justice pour adultes et prône la réadaptation, la réinsertion, de même que le renforcement des valeurs sociales des jeunes délinquants. 

C’est pourquoi, les parents doivent être informés des procédures intentées et être présents à la Cour lors des différentes étapes. Malgré ces différences, les adolescents jouissent de droits et libertés similaires à ceux octroyés aux adultes, tel que le droit au silence, le droit d’être représenté par avocat et de se faire entendre. Les adolescents sont également soumis à la Loi sur l’identification des criminels.

 

Défense contre une accusation en vertu de la LSJPA

Bien que, généralement, les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant un tribunal pour adolescents soient moins lourdes que celles découlant d’une déclaration de culpabilité aux adultes, celle-ci entraîne néanmoins l’imposition d’un dossier judiciaire et parfois, de mesures coercitives. 

Cela peut avoir des répercussions sur l’adolescent, devenu adulte, qui commet une infraction criminelle puisque les « accusations jeunesse » restent dans les systèmes d’informations policières. Dans certains cas graves, l’adolescent peut se voir imposer une peine applicable aux adultes. Ces dossiers sont alors réputés être des condamnations aux fins de l’application de la Loi sur le casier judiciaire

Ne laissez pas votre avenir être entaché, il est important d’être accompagné par un avocat compétent qui mettra vos intérêts et vos droits en première ligne.

 

Nos avocats criminalistes seront présents pour vous à travers ce processus et pour trouver la solution adéquate à votre situation. Appelez-nous au 514-990-3430.


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