Chroniques Juridiques

Méfait

Méfait

Le méfait est prévu à l’art. 430 Code criminel

Qu’est-ce qu’un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusée de méfait. 

Aussi, une personne qui empêche une autre personne d’utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait :

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ?

Si vous êtes accusé de méfait, veuillez nous contacter afin que nous puissions évaluer, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense. 

En effet, il est possible d’invoquer la défense de justification, d’excuse légale et d’apparence de droit. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !


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