Chroniques Juridiques

Projet de loi sur la prostitution

Projet de loi sur la prostitution

 

Depuis décembre 2014, le gouvernement, par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a décriminalisé l’acte, mais a criminalisé l’achat de ce service.

Ceci fait suite à un jugement de la Cour Suprême de Canada qui donnait un délai d’un an au gouvernement en place pour mettre de l’avant des modifications législatives qui garantiraient une plus grande sécurité aux travailleuses du sexe.

 

Nouveautés du projet de loi sur la prostitution

 

  • En vertu de l’article 286.1 Code criminel, il est interdit, en tout lieu, d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution ou de communiquer à cette fin.

 

  • En vertu de l’article 286.4 Code criminel, il est interdit de faire sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution.

 

  • En vertu de l’article 286.2 Code criminel, il est interdit d’obtenir un avantage matériel, notamment pécuniaire, qui provient ou a été obtenu de la perpétration de l’infraction relative à l’achat de services sexuels.

 

  • En vertu de l’article 286.3 Code criminel, il est interdit d’amener une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter l’infraction d’obtention de services sexuels moyennant rétribution, recruter, détenir, cacher ou héberger une personne qui offre ou rend des services sexuels moyennant rétribution, ou exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

 

Dans tous les cas, les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution bénéficient d’une immunité en matière de poursuites à l’égard de la perpétration de ces infractions, lorsque le seul avantage reçu provient de la vente de leurs propres services sexuels.

 

Controverse liée au projet de loi sur la prostitution

 

Ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, certains experts et groupes de pression représentant les travailleuses du sexe prévoient déjà demander des amendements considérant que ce projet de loi poussera les travailleurs et travailleuses du sexe vers la rue.

 

Si vous faites face à des accusations reliées à la prostitution, MC2 Avocats Inc. est là pour vous aider. Contactez-nous sans tarder au 514-990-3430.


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