Chroniques Juridiques

Voie de fait

Article 264.1 à 269 du Code Criminel

Qu’est-ce qu’un voie de fait ?

Si une personne utilise ou tente d’utiliser la force contre une autre personne qui n’a pas donné son consentement, elle pourrait être accusée de voies de fait selon le Code Criminel. La peine sera différente selon la gravité des blessures de la personne et les circonstances. Par exemple, un voie de fait commis à l’aide d’une arme entrainera une peine plus sévère qu’un voie de fait commis à l’aide d’une claque ou d’un coup de poing.

Le voie de fait simple art. 265 Code criminel

On dira qu’un voie de fait est simple, lorsque la victime n’a aucune marque sur le corps. 

Si vous êtes reconnu coupable de voies de fait simple, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans.

Le voie de fait armé ou entraînant des lésions corporelles art. 267 Code criminel

On retrouve aussi une autre catégorie qui est le voie de fait armé ou avec lésions corporelles. 

Il faut noter que tout objet peut être considéré comme étant une arme. 

Aussi, il faut comprendre qu’une lésion corporelle peut être une blessure mineure et d’une très courte durée. Par contre, cette blessure doit nuire au bien-être de la victime. Par exemple, avoir une jambe cassée sera considéré comme une lésion. Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 10 ans.

Le voie de fait grave art. 268 Code criminel

Aussi, il y a le voie de fait grave. Pour qu’on le qualifie ainsi, la victime doit avoir subi des blessures qui l’ont mutilée, défigurée ou qui ont mis sa vie en danger. Les blessures de la victime seront donc très graves. 

Si vous êtes déclaré coupable de cette infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 14 ans.

Défense contre une accusation de voie de fait 

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